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Les obligations des entreprises sur le contrôle des comptabilités informatisées évoluent avec la loi de finances rectificative 2012.

 La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 renforce les obligations des entreprises sur le Contrôle des comptabilités informatisées.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les entreprises ont l'obligation de présentation, dès le début du contrôle et sous forme dématérialisée, de l’ensemble des documents répondant aux normes fixées dans le bulletin officiel des impôts "13 L-1-06" du 24 janvier 2006.

Le défaut de présentation de la comptabilité, selon ces modalités, est passible d'une amende égale :

  • à 5 ‰ du chiffre d'affaires déclaré (ou du montant des recettes brutes déclaré) par exercice soumis à contrôle,
  • ou à 1 500 € lorsque le montant de l'amende est inférieur à cette somme.

Nous vous rappelons que vous devez conserver au format numérique les données de chacun de vos exercices comptables pour une durée de 6 ans y compris si vous avez recours à un expert-comptable pour certifier (révision comprise) vos comptes ou pour établir vos déclarations fiscales.

Si vous possédez une version antérieure à la version 12,  votre logiciel n'est plus conforme à la législation fiscale pré-citée.

A compter du 01 Janvier 2014, cette nouvelle loi permettra de sanctionner lourdement les infractions relatives au défaut de présentation des comptabilités informatisées, pour les exercices comptables clôturés après le 1er janvier 2011.