Un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA : 85 000 euros pour la vente de marchandises et l’hébergement, 37 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales, en 2026 selon impots.gouv.fr. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et il ne récupère pas la TVA sur ses achats. Au-delà, la TVA devient obligatoire, l’année suivante ou dès le jour du dépassement selon le montant. Cette page détaille les seuils, le dépassement, l’option volontaire, la facturation et la déclaration, dans la suite de notre guide de la micro-entreprise.
En bref
- Par défaut : franchise en base, pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée, aucune déclaration de TVA.
- Seuils 2026 : 85 000 euros (ventes, hébergement) et 37 500 euros (services, libéral), seuils majorés 93 500 et 41 250 euros.
- Dépassement du seuil de base : TVA à partir du 1er janvier suivant ; dépassement du seuil majoré : TVA dès le jour du dépassement.
- Devenir redevable : numéro de TVA intracommunautaire, factures en hors taxes et toutes taxes comprises, déclaration au régime simplifié ou réel.
- Option volontaire possible à tout moment, utile avec des clients professionnels ou de gros achats.
Dois-je facturer la TVA en tant que micro-entrepreneur ?
Non, dans la grande majorité des cas : la micro-entreprise relève automatiquement de la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts. Vous facturez vos clients sans TVA, le prix affiché est le prix payé, et vous n’avez ni déclaration de TVA à remplir ni TVA à reverser. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels : un ordinateur acheté 1 200 euros toutes taxes comprises vous coûte 1 200 euros, là où une entreprise assujettie en récupère 200.
Cette franchise n’est pas liée au statut : c’est un régime de TVA, ouvert à toute petite entreprise, que la micro-entreprise applique d’office. Vous ne perdez la franchise que si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils, ou si vous choisissez d’y renoncer. Les cotisations sociales, elles, se calculent toujours sur le chiffre d’affaires hors taxes, comme l’explique notre page sur la déclaration URSSAF de l’auto-entrepreneur.
La mention obligatoire sur les factures
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture et chaque devis porte la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans ligne de TVA ni montant toutes taxes comprises. Une recodification du droit de la TVA est annoncée pour 2027 (Code des impositions sur les biens et services) et pourrait modifier la référence à indiquer, avec une période de tolérance ; vérifiez la mention en vigueur sur impots.gouv.fr au moment de mettre vos modèles à jour. Les autres mentions obligatoires sont détaillées dans notre page sur la facture d’auto-entrepreneur.
Seuils de TVA auto-entrepreneur 2026 : quel chiffre d’affaires pour ne pas payer de TVA ?
La franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires hors taxes encaissé l’année précédente ne dépasse pas le seuil de base, et que celui de l’année en cours ne dépasse pas le seuil majoré. Les montants ci-dessous sont ceux publiés par l’administration fiscale pour 2026 ; le projet de seuil unique à 25 000 euros annoncé en 2025 a été abandonné.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, vente à consommer sur place, hébergement | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 37 500 euros | 41 250 euros |
| Professions libérales (BNC) | 37 500 euros | 41 250 euros |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (régime particulier) | 50 000 euros | 55 000 euros |
En activité mixte (vente et services), le total doit rester sous 85 000 euros et la part des services sous 37 500 euros. L’année de création, les seuils s’apprécient au prorata du temps d’activité.
Seuils de TVA et plafonds de la micro-entreprise : deux limites différentes
Ne confondez pas les seuils de franchise avec les plafonds du régime micro (203 100 euros pour les ventes, 83 600 euros pour les services en 2026). On peut dépasser le seuil de TVA tout en restant micro-entrepreneur : vous facturez alors la TVA mais conservez le régime micro-social et micro-fiscal. Le détail des plafonds et de leurs conséquences est dans notre page sur les plafonds de la micro-entreprise.
Dépassement du seuil de TVA : que se passe-t-il ?
- Chiffre d’affaires entre le seuil de base et le seuil majoré (par exemple 39 000 euros de prestations) : vous gardez la franchise jusqu’au 31 décembre et devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante.
- Chiffre d’affaires au-delà du seuil majoré (par exemple 42 000 euros de prestations) : la franchise cesse dès le jour du dépassement, selon les règles en vigueur en 2026 décrites par l’URSSAF et impots.gouv.fr. La facture qui fait franchir le seuil et toutes les suivantes portent la TVA ; une facture déjà envoyée sans TVA pour une prestation postérieure au dépassement doit être annulée et remplacée par une facture rectificative.
Exemple : une graphiste termine 2026 à 40 000 euros encaissés : elle facture la TVA à partir du 1er janvier 2027. Si une grosse commande la porte à 43 000 euros le 20 novembre 2026, la TVA s’applique dès le 20 novembre, sur cette commande.
Les démarches en cas de passage à la TVA
- Activer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr si ce n’est pas fait.
- Demander votre numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE), depuis la messagerie de l’espace professionnel ; il se compose de FR, d’une clé à deux chiffres et de votre SIREN.
- Choisir le régime de déclaration (simplifié ou réel normal, voir plus bas) ; sans choix, le régime simplifié s’applique en 2026.
- Retirer la mention de franchise de vos modèles, ajouter le taux, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises.
- Informer vos clients particuliers du changement de prix.
Surveiller le chiffre d’affaires encaissé chaque mois est la seule façon d’anticiper un cas de dépassement : une fin d’année chargée fait basculer dans la TVA plus vite qu’on ne le pense.
Facturer avec TVA : taux et mentions
Une fois redevable, vos factures affichent le prix hors taxes, le taux de TVA, le montant de la taxe et le total toutes taxes comprises, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire. Le taux dépend de ce que vous vendez, selon impots.gouv.fr (2026) :
| Taux | Opérations concernées (exemples) |
|---|---|
| 20 % (taux normal) | la plupart des biens et services, prestations intellectuelles, commerce |
| 10 % (taux intermédiaire) | restauration, travaux de rénovation de logements, transports de voyageurs |
| 5,5 % (taux réduit) | produits alimentaires, livres, énergie, travaux d’amélioration énergétique |
| 2,1 % (taux particulier) | médicaments remboursés, presse |
Pour un client professionnel, la TVA est neutre : il la récupère. Pour un particulier, le passage à la TVA renchérit la facture de 20 % si vous maintenez votre prix hors taxes, ou réduit votre marge si vous maintenez le prix payé. La TVA facturée n’est pas un revenu : elle se reverse à l’État, déduction faite de celle payée sur vos achats.
Comment déclarer et payer la TVA en micro-entreprise ?
Deux régimes de déclaration et de paiement de la TVA existent en 2026. Le régime simplifié demande une déclaration annuelle (formulaire CA12, début mai pour l’année précédente) et deux acomptes, en juillet et en décembre. Le régime réel normal demande une déclaration CA3 chaque mois, ou chaque trimestre lorsque la TVA annuelle due reste sous 4 000 euros. Tout se fait dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027, au profit de déclarations trimestrielles : vérifiez ce point sur impots.gouv.fr avant de choisir.
Vous déclarez à l’URSSAF le chiffre d’affaires hors taxes : les cotisations et l’impôt, versement libératoire compris, ne portent jamais sur la TVA collectée. Les règles de l’impôt sur le revenu en micro sont dans notre page sur les impôts de l’auto-entrepreneur.
Quel est l’avantage d’être assujetti à la TVA ? L’option volontaire
Être assujetti permet de récupérer la TVA sur vos achats et vos investissements, sans changer le prix payé par vos clients professionnels. L’option pour la TVA est donc intéressante quand vos clients sont des entreprises et que vous avez des achats importants : matériel, stock, sous-traitance, véhicule utilitaire. Elle l’est rarement avec une clientèle de particuliers ou une activité de conseil sans frais.
L’option se demande par messagerie au service des impôts des entreprises ; elle prend effet le premier jour du mois de la demande et vous engage au moins deux ans (l’année en cours et la suivante). Avant de vous décider, comparez la TVA récupérable sur vos achats annuels au coût des déclarations et à l’effet sur vos clients particuliers ; un expert-comptable ou le SIE répond à partir de vos chiffres réels.
Questions fréquentes
Quelle est la fiscalité applicable aux micro-entreprises en France ?
Le micro-entrepreneur paie l’impôt sur le revenu sur son chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire (71 % pour les ventes, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC en 2026), ou par le versement libératoire (1 %, 1,7 % ou 2,2 %) sous condition de revenu, plus la cotisation foncière des entreprises à partir de la deuxième année. La TVA ne s’y ajoute qu’au-delà des seuils de franchise ou sur option.
Quelles sont les nouvelles règles de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2026 ?
Les seuils de franchise restent à 85 000 et 37 500 euros en 2026, le seuil unique à 25 000 euros ayant été abandonné. Le dépassement du seuil majoré fait perdre la franchise dès le jour du dépassement, et la facturation électronique impose à tous les auto-entrepreneurs, même en franchise, de pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis d’en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Quel est le seuil de franchise de TVA pour les prestations de service ?
37 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes par an en 2026, avec un seuil majoré de 41 250 euros, pour les prestations commerciales, artisanales et les professions libérales. Entre les deux, la TVA s’applique l’année suivante ; au-delà de 41 250 euros, dès le jour du dépassement.
Comment faire une facture auto-entrepreneur avec TVA ?
Ajoutez à vos mentions habituelles votre numéro de TVA intracommunautaire, le prix hors taxes de chaque ligne, le taux et le montant de TVA, puis le total toutes taxes comprises, et retirez la mention de franchise. Un logiciel de facturation applique ces changements en quelques réglages.
Un auto-entrepreneur en franchise peut-il acheter du matériel sans TVA ?
Non : en franchise, vous payez la TVA sur vos achats comme un particulier et ne la récupérez pas. Seule l’option pour la TVA, ou le dépassement des seuils, ouvre le droit à déduction, et uniquement pour les achats postérieurs au changement de régime.
Je suis perdu entre franchise, seuils et déclarations : que retenir ?
Trois chiffres : votre seuil de base, votre seuil majoré et votre chiffre d’affaires encaissé depuis le 1er janvier. Sous le premier, rien ne change ; entre les deux, préparez le passage à la TVA pour janvier ; au-delà du second, la TVA s’applique immédiatement.
Sources
- URSSAF, espace auto-entrepreneur : comprendre la TVA et la franchise de TVA (consulté en novembre 2026)
- impots.gouv.fr : obligations des micro-entrepreneurs en matière de TVA, taux de TVA
- Entreprendre.Service-Public : fiscalité du micro-entrepreneur
- Légifrance : article 293 B du Code général des impôts