L’ACRE est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise qui réduit une partie de vos cotisations sociales au démarrage. Elle peut concerner une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, sous conditions. Son montant, sa durée et la démarche à accomplir dépendent notamment de votre date de début d’activité, de votre statut et de votre situation personnelle.
En bref
- Réduction de cotisations, et non versement d’une somme sur votre compte.
- L’aide peut s’appliquer à une création ou à une reprise d’activité.
- Les règles varient selon le statut, la date de création et le revenu professionnel.
- Une demande peut être requise dans un délai de 60 jours selon la procédure applicable.
ACRE : à quoi sert cette aide pour créer ou reprendre une entreprise ?
L’ACRE, anciennement appelée ACCRE, allège certaines cotisations sociales au début d’une activité créée ou reprise. Elle ne réduit ni votre impôt sur le revenu, ni votre TVA, et elle ne détermine pas le statut juridique le plus adapté à votre projet.
Pour une micro-entreprise, les cotisations sont calculées à partir du chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou trimestre. La réduction s’applique alors au taux de cotisation, ce qui diminue la somme à régler tant que vous êtes dans la période prévue. Ce n’est pas une subvention : vous ne recevez pas de capital à dépenser librement.
- Elle vise certaines cotisations liées à la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, le décès et aux allocations familiales.
- Elle peut concerner une activité exercée seul, une reprise d’entreprise ou une société contrôlée par le créateur.
- Elle ne dispense pas de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos revenus professionnels.
Le choix d’une micro-entreprise mérite une analyse séparée : consultez notre guide 2026 pour savoir si la micro-entreprise vous convient .
La franchise de TVA, les seuils et les obligations de facturation suivent leurs propres règles, détaillées dans notre guide sur la TVA et l’auto-entrepreneur .
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Vous devez créer ou reprendre réellement une activité, remplir les conditions liées à votre profil lorsqu’elles sont exigées et ne pas avoir déjà reçu cette aide au cours des trois années précédentes. Délai de carence : trois ans.
- Les conditions ne sont pas identiques selon que vous exercez seul ou au sein d’une société.
- En société, le contrôle effectif du projet devient une condition essentielle.
- Une reprise d’activité trop proche d’une cessation antérieure peut ne pas être considérée comme un nouveau début d’activité.
Les profils de créateurs concernés
Les profils fréquemment cités regroupent les demandeurs d’emploi, certains bénéficiaires de prestations sociales, les jeunes créateurs et des personnes engagées dans une reprise ou une implantation particulière. Votre justificatif doit correspondre à votre situation à la date de la demande.
- Demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être.
- Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois.
- Bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de la PreParE.
- Créateur âgé de 25 ans ou moins, ou de moins de 30 ans dans certaines situations.
- Personne de 26 à 30 ans reconnue handicapée.
- Salarié ou personne licenciée reprenant une entreprise en difficulté.
- Projet implanté dans certains territoires prioritaires ou ruraux revitalisés.
Justificatifs à contrôler : attestation d’inscription, notification de prestation, reconnaissance de handicap ou document relatif à la reprise. Les critères pouvant évoluer, vérifiez la liste et les pièces demandées sur la documentation officielle de l’Urssaf avant de déposer votre dossier.
En société, comment prouver que vous contrôlez le projet ?
En société, vous devez généralement démontrer que vous contrôlez réellement le capital et la direction du projet. Les sources citées retiennent notamment une détention, seul ou avec la famille, de plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % détenus personnellement.
Exemple : vous détenez 40 % des parts et votre conjoint 15 %. Le groupe familial détient 55 %, vous détenez personnellement plus de 35 % : cette répartition correspond au premier cas de contrôle présenté. Une autre règle évoquée prévoit qu’un dirigeant détienne avec sa famille au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % personnellement, sans qu’un associé extérieur à la famille dépasse 50 %.
Capital familial supérieur à 50 % : si plusieurs associés demandent l’aide, ils doivent ensemble dépasser cette part, l’un d’eux doit diriger et chacun doit respecter les conditions de détention indiquées. En cas de pacte d’associés ou de capital réparti entre plusieurs investisseurs, consultez la documentation officielle.
Quel est le montant de l’ACRE et pendant combien de temps ?
Le montant correspond à une réduction de cotisations sociales, pas à une somme fixe versée au créateur. Pour une micro-entreprise, la réduction est de 50 % pour une activité créée avant le 1er juillet 2026 et de 25 % à partir de cette date : vérifiez auprès de l’Urssaf le taux qui s’applique à votre situation.
| Situation | Réduction annoncée | Durée ou seuil indiqué |
|---|---|---|
| Micro-entreprise créée avant le 1er juillet 2026 | 50 % | Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début |
| Micro-entreprise créée à partir du 1er juillet 2026 | 25 % | Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début |
| Hors micro-entreprise, revenu jusqu’à 36 045 € | 25 % | 75 % du PASS |
| Hors micro-entreprise, revenu de 36 045 € à 48 060 € | Réduction dégressive | De 75 % à 100 % du PASS |
| Hors micro-entreprise, revenu supérieur à 48 060 € | Aucune réduction | Au-delà de 100 % du PASS |
La réduction court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité, soit environ un an. 25 % ou 50 % selon la date de création : c’est un repère, pas une confirmation personnalisée.
Exemple : si vous créez une micro-entreprise avant le 1er juillet 2026 et que votre taux normal de cotisation est réduit de 50 % selon la règle applicable, vous paierez la moitié de ce taux réduit sur votre chiffre d’affaires déclaré pendant la période concernée. Le taux exact dépend de votre activité : pour un chauffeur VTC (prestations de services commerciales), le taux passe par exemple de 21,2 % à 10,6 % pendant la période d’exonération à 50 %.
Hors micro-entreprise, l’exonération est totale jusqu’à 36 045 € de revenu (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), puis dégressive jusqu’à 48 060 €. D’autres pages donnent des seuils différents, autour de 30 000 € à 40 000 € ou 35 325 € et 48 060 € selon l’année. Vérifiez impérativement les montants applicables à votre année de création.
Comment demander l’ACRE sans manquer une échéance ?
La procédure a évolué : l’ACRE n’est plus accordée automatiquement et doit être demandée à l’Urssaf dans un délai limité après le début d’activité. Vérifiez ce délai sur urssaf.fr au moment de votre création. Le délai officiel prévaut sur toute information ancienne.
- Identifiez votre statut, votre date exacte de début d’activité et le profil au titre duquel vous sollicitez l’aide.
- Consultez la procédure en vigueur sur le site de l’Urssaf avant ou juste après l’immatriculation.
- Réunissez les justificatifs liés à votre situation personnelle et à votre projet.
- Déposez le formulaire lorsque la procédure l’exige, puis conservez l’accusé de réception.
Les étapes de vérification avant et après l’immatriculation
Une vérification structurée limite le risque de déclarer un taux normal alors qu’une réduction devait s’appliquer, ou de déposer un dossier hors délai. Gardez une copie de chaque pièce transmise et de chaque réponse reçue.
- Vérifiez que votre création ou reprise est bien éligible et que vous n’avez pas bénéficié de l’aide durant les trois années précédentes.
- Identifiez votre profil, puis rassemblez l’attestation ou la notification qui le prouve.
- Consultez le formulaire officiel et le délai applicable à votre date de début d’activité.
- Déposez la demande si elle est exigée, avec les justificatifs demandés.
- Surveillez la réponse de l’Urssaf et archivez l’accusé de réception, la décision et vos déclarations.
- Vérifiez que le taux réduit apparaît bien sur vos déclarations de chiffre d’affaires ou vos appels de cotisations.
L’absence de réponse de l’Urssaf a pu valoir accord dans certaines procédures anciennes, après un délai d’un mois. Ne présumez pas d’un accord tacite : vérifiez si cette règle existe encore pour votre régime et votre demande.
- Conservez la preuve de votre date de début d’activité.
- Vérifiez le taux appliqué dès la première déclaration.
- Signalez rapidement toute anomalie documentée à l’organisme compétent.
Ce que l’ACRE change, et ce qu’elle ne change pas, dans votre gestion
L’aide réduit certaines cotisations sociales, mais elle ne remplace aucune de vos autres obligations de gestion. Vous devez continuer à établir vos factures, suivre vos recettes, déclarer votre activité et appliquer les règles fiscales correspondant à votre situation.
- TVA distincte : l’exonération sociale ne modifie pas automatiquement votre franchise en base ou votre assujettissement.
- CFE distincte : la cotisation foncière des entreprises obéit à son propre calendrier et à ses propres conditions.
- Facturation maintenue : une réduction de cotisations ne change pas les mentions à faire figurer sur une facture.
- Option fiscale séparée : le versement libératoire relève de règles différentes.
La CFE est un sujet autonome : retrouvez les règles pratiques dans notre page sur la CFE de l’auto-entrepreneur .
Vos documents commerciaux doivent rester conformes, y compris pendant la période de réduction : consultez notre guide Facture d’auto-entrepreneur .
Le choix éventuel d’un prélèvement fiscal spécifique est traité dans notre explication du versement libératoire .
Enfin, la réduction ne supprime pas les droits sociaux associés, notamment pour la retraite, la couverture maladie, les indemnités journalières, la maternité et la prévoyance. Vérifiez votre situation auprès des organismes compétents avant de bâtir votre budget personnel sur une hypothèse de droits inchangés.
Ne confondez pas ACRE, ACCRE, ARCE et « acre »
L’ACCRE est l’ancien nom de l’aide remplacé en 2019. L’ARCE concerne une partie des droits à l’assurance chômage, tandis que « acre » peut aussi désigner une unité de surface ou qualifier une odeur et une saveur.
Quelle différence entre l’ACRE et l’ARCE ?
La première réduit certaines cotisations sociales liées à une création ou reprise d’entreprise ; la seconde porte sur le versement, sous conditions, d’une partie des droits à l’assurance chômage. Deux dispositifs différents, qui ne se demandent pas auprès des mêmes interlocuteurs.
| Dispositif | Objet principal | Organisme à vérifier |
|---|---|---|
| ACRE | Réduction de cotisations sociales | Urssaf |
| ARCE | Versement d’une partie des droits chômage sous conditions | France Travail |
Avant tout choix, vérifiez les conditions actualisées auprès de France Travail et de l’Urssaf, notamment si vous êtes demandeur d’emploi et créateur d’entreprise.
