La facture électronique est devenue obligatoire en France : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre ; au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises. Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail : c’est un fichier au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée par l’administration, laquelle transmet les données à la DGFiP. Ce guide donne le calendrier, les obligations concrètes, le choix d’une plateforme et le coût, dans la suite de notre page sur la facture et ses mentions.
En bref
- Réception : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, micro-entrepreneurs compris.
- Émission : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
- Périmètre : les factures entre entreprises établies en France (B2B) ; les ventes aux particuliers et à l’étranger font l’objet d’un e-reporting des données.
- Plateforme : une plateforme agréée (PA) choisie par l’entreprise, à déclarer dans l’annuaire officiel ; le portail public ne sert plus qu’à l’annuaire et à la transmission.
- Prix : de gratuit pour de petits volumes à 10 à 40 euros par mois pour une TPE, selon la plateforme et les services.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique, au sens de la réforme, est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, dans un format structuré ou mixte, via une plateforme agréée. Elle contient des données lisibles par les logiciels (montant, TVA, SIREN du client, nature de l’opération), ce qui permet leur transmission automatique à l’administration fiscale. La définition s’appuie sur l’article 289 bis du Code général des impôts. Ce qui n’est pas une facture électronique : un PDF joint à un e-mail, une facture papier scannée, un fichier Word ou un tableur, même générés par un logiciel de facturation.
| Format | Nature | Pour qui |
|---|---|---|
| Factur-X | PDF lisible qui embarque un fichier de données XML | Le plus adapté aux TPE et PME : la facture reste lisible à l’œil |
| UBL | Fichier XML entièrement structuré | Échanges automatisés entre logiciels de gestion |
| CII | Fichier XML structuré, norme internationale | Grands groupes, échanges internationaux |
Les trois formats respectent la norme européenne EN 16931. En pratique, l’entreprise n’a pas à les manipuler : son logiciel ou sa plateforme les produit.
Le calendrier de la facturation électronique obligatoire
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise (micro-entrepreneurs) | Recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et ETI (250 à 5 000 salariés) | Émettre des factures électroniques et transmettre l’e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME (50 à 250 salariés), TPE (moins de 50 salariés), micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre l’e-reporting |
Ce calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024 après deux reports ; la réforme elle-même vient de l’article 153 de la loi de finances pour 2020 et de l’ordonnance du 15 septembre 2021. L’objectif de l’État : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les déclarations et, à terme, préremplir la déclaration de TVA.
Qui doit utiliser la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille ou leur forme : sociétés, entreprises individuelles, professions libérales, associations assujetties. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés : ils sont assujettis même s’ils ne la collectent pas. Depuis septembre 2026, ils doivent donc être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs ; à partir de septembre 2027, ils devront émettre leurs factures à des clients professionnels par une plateforme agréée.
Deux flux coexistent :
- L’e-invoicing : les factures entre deux entreprises assujetties établies en France passent par les plateformes agréées, qui transmettent les données à l’administration.
- L’e-reporting : pour les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des entreprises étrangères, l’entreprise ne change pas sa façon de facturer mais transmet périodiquement les données de transaction (montants, TVA) et, pour les prestations de services, les données de paiement, via sa plateforme.
Un graphiste indépendant qui facture des agences envoie donc ses factures via une plateforme ; un coiffeur qui encaisse des particuliers déclare ses données de vente en e-reporting, en général à partir de sa caisse ou de son logiciel.

Plateforme agréée : comment choisir
Chaque entreprise doit choisir au moins une plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire, immatriculée par la DGFiP, et l’inscrire dans l’annuaire officiel des entreprises pour recevoir ses factures. Le portail public de facturation n’émet ni ne reçoit plus de factures : il tient l’annuaire et concentre les données vers l’administration. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr ; on y trouve des logiciels de facturation et de comptabilité, des banques, des éditeurs spécialisés.
Les critères qui comptent pour une petite entreprise :
- Le prix pour votre volume de factures, et ce qui est inclus (réception, émission, e-reporting, archivage).
- L’intégration avec votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable : une plateforme adossée à l’outil que vous utilisez déjà évite les doubles saisies.
- Les formats acceptés et la lisibilité des factures reçues (Factur-X affiche un PDF).
- L’archivage légal des factures pendant 10 ans, inclus ou facturé.
- La pérennité : agrément effectif sur la liste officielle, pas seulement annoncé.
Changer de plateforme reste possible : il suffit de mettre à jour l’annuaire. Pour une micro-entreprise, un logiciel de facturation gratuit ou peu cher devenu plateforme agréée est la solution la plus simple ; pour une société avec un comptable, la plateforme proposée par le cabinet évite les ruptures.
Les nouvelles mentions obligatoires
Aux mentions habituelles d’une facture s’ajoutent quatre informations exigées par la réforme :
- Le numéro SIREN du client professionnel.
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Ces mentions s’ajoutent au numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client assujetti, expliqué dans notre page sur le numéro de TVA intracommunautaire, et aux montants hors taxes, de TVA et toutes taxes comprises, dont le calcul est détaillé dans notre page calcul de la TVA. Un devis n’est pas soumis à la facturation électronique, mais autant l’établir avec le même outil pour le transformer en facture conforme.
Combien coûte la facturation électronique ?
| Profil | Solution courante | Coût constaté en 2026 |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur, quelques factures par mois | Offre gratuite d’une plateforme agréée ou d’un logiciel de facturation | 0 à 10 euros par mois |
| TPE, 10 à 100 factures par mois | Logiciel de facturation devenu plateforme agréée | 10 à 40 euros par mois |
| PME avec comptabilité interne | Logiciel de gestion ou plateforme spécialisée | 40 à 200 euros par mois |
| Réception seule | Plateforme gratuite ou offre de la banque | Souvent gratuit |
La réception de factures est gratuite sur de nombreuses plateformes ; l’émission, l’e-reporting et l’archivage sont les services payants. Les tarifs évoluent vite en 2026 et 2027 avec la concurrence entre acteurs : comparez à volume égal et vérifiez l’agrément.
Sanctions, archivage et transition
Le défaut d’émission d’une facture électronique est sanctionné de 15 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par an ; le défaut d’e-reporting, de 250 euros par transmission, même plafond. Une première infraction n’est pas sanctionnée l’année d’entrée en vigueur si elle est régularisée. Les factures électroniques se conservent 10 ans, au format électronique, sur la plateforme ou dans un système d’archivage garantissant leur intégrité ; une impression papier ne suffit pas.
Pour se préparer avant septembre 2027 : vérifier que votre logiciel de facturation est ou sera agréé, compléter les fiches clients avec leur SIREN, ajouter les nouvelles mentions à vos modèles, désigner votre plateforme dans l’annuaire dès l’ouverture, et tester la réception avec un fournisseur. L’objectif affiché par l’administration est un suivi de la TVA presque en temps réel, facture par facture.

Questions fréquentes
Comment archiver les factures électroniques ?
Sous leur forme électronique d’origine, pendant 10 ans, dans un système qui garantit l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité : la plateforme agréée propose en général cet archivage, parfois en option. Imprimer et classer la facture ne remplace pas l’archive électronique.
Quel est le prix d’une facture électronique ?
Pour une petite entreprise, de gratuit à quelques dizaines de centimes par facture selon la plateforme, le plus souvent inclus dans un abonnement de 0 à 40 euros par mois. La réception est fréquemment gratuite.
Qu’est-ce que la dématérialisation des factures ?
La dématérialisation est le remplacement du papier par un fichier numérique, par exemple un PDF. La facturation électronique va plus loin : elle impose un format structuré, le passage par une plateforme agréée et la transmission des données à l’administration.
Quelle est la loi qui régit la facturation électronique entre entreprises en France ?
L’article 153 de la loi de finances pour 2020, l’ordonnance du 15 septembre 2021 et la loi de finances pour 2024, qui a fixé le calendrier 2026-2027, codifiés notamment à l’article 289 bis du Code général des impôts, avec les décrets et arrêtés d’application publiés par la DGFiP.
Une plateforme de facturation est-elle forcément agréée par l’État ?
Non. Seules les plateformes immatriculées par la DGFiP figurent sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Un logiciel de facturation peut être conforme sans être lui-même agréé, s’il transmet les factures via une plateforme agréée partenaire : vérifiez la liste avant de souscrire.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facture électronique ?
Oui, même en franchise de TVA : réception obligatoire depuis septembre 2026, émission obligatoire pour leurs clients professionnels à partir de septembre 2027, et e-reporting pour les ventes aux particuliers.
