Le numéro de TVA intracommunautaire est l’identifiant fiscal d’une entreprise pour ses échanges dans l’Union européenne. En France, il se compose de FR, d’une clé à deux chiffres et du numéro SIREN, soit 13 caractères (exemple : FR 12 123 456 789). Il est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises : automatiquement pour les entreprises redevables de la TVA, sur demande pour les micro-entrepreneurs et autres entreprises en franchise qui achètent ou vendent dans l’UE. Avant de facturer hors taxes un client européen, la vérification de son numéro sur le service VIES de la Commission européenne est obligatoire. Ce guide explique le format, l’obtention, la vérification et l’usage sur une facture.
En bref
- Format français : FR + 2 chiffres de clé + 9 chiffres du SIREN ; la clé se calcule à partir du SIREN.
- Qui l’a : toute entreprise redevable de la TVA ; les entreprises en franchise (micro) seulement si elles en font la demande ou dépassent 10 000 euros d’achats intracommunautaires par an.
- Où le demander : gratuitement auprès du SIE, via la messagerie de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Où le vérifier : sur VIES (service de la Commission européenne), avant toute facture hors taxes à un client de l’UE.
- À quoi il sert : facturer et acheter hors taxes entre professionnels de l’UE, avec autoliquidation de la TVA par l’acheteur.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire et à quoi sert-il ?
Le numéro de TVA intracommunautaire, ou numéro d’identification à la TVA, est un identifiant individuel attribué par l’administration fiscale à chaque entreprise assujettie, reconnu dans toute l’Union européenne. Il permet aux entreprises de deux États membres de commercer hors taxes entre elles : le vendeur ne facture pas la TVA de son pays, et c’est l’acheteur qui déclare et paie la TVA du sien, un mécanisme appelé autoliquidation. Sans numéro valide des deux côtés, le vendeur doit facturer la TVA de son pays.
Il figure obligatoirement sur les factures des entreprises redevables, sur les déclarations de TVA, sur les déclarations d’échanges de biens et de services (état récapitulatif, enquête EMEBI) et dans les échanges avec les administrations fiscales européennes. En France, il ne doit pas être confondu avec le SIREN ou le SIRET, qui identifient l’entreprise et ses établissements au niveau national.
Comment est composé le numéro de TVA intracommunautaire ?
| Élément | Exemple | Signification |
|---|---|---|
| Code pays | FR | France, sur deux lettres |
| Clé informatique | 12 | Deux chiffres calculés à partir du SIREN |
| SIREN | 123 456 789 | Les neuf chiffres de l’entreprise |
Le numéro français compte donc 13 caractères : deux lettres et onze chiffres. La clé se calcule avec la formule [12 + 3 x (SIREN modulo 97)] modulo 97 ; les sites officiels et de nombreux outils en ligne le font pour vous, mais le résultat du calcul ne vaut pas attribution : seul le numéro délivré par le SIE est valable, et il peut différer pour certaines entreprises. Chaque pays a son format : neuf chiffres après DE en Allemagne, BE suivi de dix chiffres en Belgique, ES avec une lettre et des chiffres en Espagne, IT suivi de onze chiffres en Italie.
Où trouver le sien ? Sur l’attestation de régularité fiscale ou le mémento fiscal dans l’espace professionnel impots.gouv.fr, sur les déclarations de TVA déjà déposées, sur vos factures précédentes, et sur l’annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) pour les entreprises qui en ont un. Il ne figure pas sur l’extrait Kbis.

Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
- Toute entreprise redevable de la TVA en France : sociétés et entrepreneurs individuels au régime réel, dès leur création ; le numéro est attribué automatiquement par le SIE après l’immatriculation, en général sous deux semaines.
- Les entreprises en franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs, petites associations) : pas de numéro par défaut, puisqu’elles ne facturent pas la TVA. Elles doivent en demander un dès qu’elles achètent des biens dans l’UE pour plus de 10 000 euros par an, ou dès qu’elles achètent ou vendent des prestations de services à une entreprise d’un autre État membre, dès le premier euro.
- Les entreprises étrangères qui réalisent en France des opérations imposables, sous certaines conditions.
Un auto-entrepreneur qui vend des prestations à un client allemand doit donc obtenir un numéro et le faire figurer sur sa facture, même s’il reste en franchise de TVA en France ; il déclare ensuite ces prestations sur un état récapitulatif. La franchise elle-même et ses seuils sont détaillés dans notre page TVA et auto-entrepreneur.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire avec son SIRET
- Vérifiez d’abord qu’il n’existe pas déjà : les entreprises redevables le reçoivent par courrier ou dans leur espace professionnel après immatriculation.
- Créez ou ouvrez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec votre SIREN, et adhérez à la messagerie sécurisée si ce n’est pas fait (un code d’activation arrive par courrier sous quelques jours).
- Dans la messagerie, choisissez « Écrire », puis la rubrique TVA, puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
- Indiquez votre situation : franchise en base, nature des opérations prévues (achats de biens, prestations de services), pays concernés.
- Le SIE vous attribue le numéro, le plus souvent sous quelques jours à deux semaines, gratuitement ; il apparaît dans votre espace et peut être utilisé aussitôt.
La démarche est entièrement gratuite : aucun site payant n’est nécessaire, et un « numéro de TVA » proposé contre paiement ou généré par un simple calculateur n’a aucune valeur. En cas de retard, un message au SIE ou un appel suffit.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire
Avant de facturer hors taxes un client de l’UE, vous devez vérifier la validité de son numéro : c’est une condition de l’exonération, et un numéro invalide expose à un rappel de TVA lors d’un contrôle. La vérification se fait gratuitement sur VIES (VAT Information Exchange System), le service en ligne de la Commission européenne : vous saisissez le pays et le numéro, le service confirme s’il est valide et, selon les pays, affiche le nom et l’adresse de l’entreprise. Conservez une capture ou l’identifiant de la consultation avec la facture, comme preuve de votre diligence.
Bon à savoir : un numéro français d’une entreprise en franchise peut apparaître « non valide » sur VIES tant que l’entreprise n’a pas d’opérations intracommunautaires déclarées ; une entreprise qui vient d’obtenir son numéro peut aussi attendre quelques jours avant qu’il soit visible. Pour un fournisseur ou un client français, l’annuaire des entreprises permet aussi de retrouver et de contrôler le numéro.
L’utiliser sur une facture et dans les déclarations
Sur une facture entre professionnels de l’UE, mentionnez votre numéro et celui du client, le montant hors taxes, et la mention qui justifie l’absence de TVA française : « Autoliquidation » (article 283-2 du CGI) pour une prestation de services, « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » pour une livraison de biens. Le calcul des montants hors taxes et toutes taxes comprises pour vos autres factures est détaillé dans notre page calcul de la TVA.
| Opération | Numéro du client vérifié | Facture | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Prestation de services à une entreprise de l’UE | Oui | Hors taxes, mention « Autoliquidation » | État récapitulatif des services (DES) |
| Vente de biens à une entreprise de l’UE | Oui | Hors taxes, mention d’exonération | État récapitulatif des biens, enquête EMEBI selon seuils |
| Vente à un particulier de l’UE | Sans objet | Avec TVA (française ou du pays du client selon le seuil de 10 000 euros) | Déclaration de TVA, guichet OSS le cas échéant |
| Achat de services auprès d’une entreprise de l’UE | Votre numéro communiqué au fournisseur | Reçue hors taxes | TVA autoliquidée sur votre déclaration |
Ces opérations se préparent dès le devis, en indiquant le régime de TVA applicable, et passent par la facture électronique pour les clients français depuis la réforme de 2026 ; les factures vers l’étranger relèvent, elles, de l’e-reporting.

Questions fréquentes
Combien de caractères composent un numéro de TVA intracommunautaire ?
En France, 13 caractères : FR, deux chiffres de clé et les neuf chiffres du SIREN. Dans les autres pays de l’UE, de 8 à 12 caractères après le code pays, selon des formats nationaux.
Quels sont les 4 types de TVA ?
En France, quatre taux de TVA s’appliquent : le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % (restauration, travaux de rénovation), le taux réduit de 5,5 % (produits alimentaires, livres, énergie) et le taux particulier de 2,1 % (médicaments remboursables, presse). Le numéro intracommunautaire est le même quel que soit le taux pratiqué.
Comment facturer la TVA en entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle redevable de la TVA facture le taux applicable, mentionne son numéro de TVA intracommunautaire et déclare la TVA collectée au régime réel. En franchise en base, elle facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et n’a besoin du numéro intracommunautaire que pour ses opérations avec des entreprises de l’UE.
Une entreprise individuelle est-elle soumise à la TVA ?
Oui par principe, comme toute entreprise, sauf si elle bénéficie de la franchise en base en restant sous les seuils de chiffre d’affaires. Elle reste alors assujettie, mais non redevable : elle ne collecte pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats.
Le numéro de TVA intracommunautaire change-t-il si l’entreprise déménage ?
Non : il est lié au SIREN, qui ne change pas tant que l’entreprise existe. Seul le SIRET de l’établissement change en cas de déménagement.
